Autorisation de sortie du territoire

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

Tout mineur résidant en France et voyageant à l’étranger non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une Autorisation de Sortie du Territoire. Cette démarche s'applique à tous types de voyages (séjours de vacances, voyages scolaires,...).

Le formulaire, qui doit être renseigné et signé par le représentant légal du mineur, peut être téléchargé sur le site internet www.service-public.fr


Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.