Catastrophe Naturelle - déclaration aux assurances

La commune de Vanzy a été reconnue en état de catastrophe naturelle par l’arrêté NOR n°IOME2313528A du 21/07/2023 publié au Journal Officiel du 08/09/2023 pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » sur la période du 01/07/2022 au 31/12/2022.

Les personnes sinistrées lors de cet événement sont invitées à déclarer le plus rapidement possible, si cela n'a pas déjà été fait, les dommages subis à leur compagnie d’assurance.

Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à trente jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel, soit jusqu’au 07 octobre inclus.

Je vous rappelle que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne concerne que les biens assurés.